Mentions légales et préambule
Calepino.fr (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société STUDIO PRESSION, EURL au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est à BURLATS (81100), identifiée au RCS de Castres sous le n°539166934, numéro de TVA intracommunautaire n° FR12539166934 (ci-après dénommée « la Société STUDIO PRESSION »). L’hébergeur du site est la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France FRANCE, Tél. +33 9 72 10 10 07. Le Directeur de la publication du site est Jean-Christophe BOURDIN. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société STUDIO PRESSION,
Et
Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site.
Ci-après dénommée « l’internaute ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre STUDIO PRESSION et l’internaute, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site.
Toute commande implique de l’internaute l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles CALEPINO en vue de les revendre.
STUDIO PRESSION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.calepino.fr le jour de la passation de la commande.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 – Offre
www.calepino.fr est un site ayant pour vocation d’offrir à la vente des articles de papeterie et d’accessoires de papeterie.
Les articles proposés à la vente par STUDIO PRESSION sont ceux figurant sur le site www.calepino.fr au jour de la consultation du site par l’internaute. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, STUDIO PRESSION s’engage à en informer l’internaute.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits sans que l’internaute n’en soit préalablement informé.
STUDIO PRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Afin de permettre à l’internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, STUDIO PRESSION a créé des étapes de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire ou chèque. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par STUDIO PRESSION.
STUDIO PRESSION refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
L’ensemble des données fournies par l’internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement peut s’effectuer en ligne soit en carte bancaire, soit par PAYPAL, soit par chèque bancaire.
- Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Internaute est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
- Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
CALEPINO
3 avenue de la Grande Armée
81100 BURLATS
- Paiement en ligne par Paypal
L’internaute doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée, autre problème sur le compte de l’internaute, STUDIO PRESSION se réserve le droit de bloquer la commande de l’internaute jusqu’à la résolution du problème.
L’internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans son espace “Compte”
ARTICLE 6 – Sécurisation du paiement
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société STUDIO PRESSION utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Les données bancaires saisies par l’internaute sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
ARTICLE 7 – Frais de port, conditions et délais de livraison
L’ensemble des délais affichés sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande).
STUDIO PRESSION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et de livraison n’étant pas de son fait.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.
L’adresse de livraison ne peut être ni dans un hôtel, ni à des boîtes postales même située en France métropolitaine..
L’internaute s’engage à signaler tous colis endommagés (ouvert, détérioré, produits manquant, abîmés…) au transporteur le jour de livraison et à STUDIO PRESSION, par tous moyens et toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception de la commande. Et à signaler à STUDIO PRESSION un problème de livraison (non réception des marchandises) dans les 30 jours suivant l’expédition.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
L’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de mise à disposition des produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner tout ou partie des produits, dans l’emballage d’origine et en parfait état accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
CALEPINO
3 avenue de la Grande Armée
81100 BURLATS
Tout retour de produit sera effectué aux frais et risques de l’internaute. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, STUDIO PRESSION s’engage à rembourser l’intégralité des sommes directement versées au titre des produits retournés, dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété / Transfert de risques
Le transfert de propriété des articles au profit de l’internaute se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l’internaute.
ARTICLE 10 – Garanties
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par STUDIO PRESSION avant leur expédition. Toutefois, l’internaute bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défauts que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 12 mois à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale du produit. En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à STUDIO PRESSION à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de STUDIO PRESSION sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit de la gamme proposée par STUDIO PRESSION. Dans cette dernière hypothèse, STUDIO PRESSION procédera au remboursement du prix du produit à l’internaute.
STUDIO PRESSION se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.
ARTICLE 11 – Réclamations/Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.calepino.fr, l’internaute est invité à s’adresser au service clients Web de la société STUDIO PRESSION :
Par email : calepino@calepino.fr
Par téléphone : Au 02 85 52 01 01 de 11h à 18h du lundi au vendredi;
Par courrier : CALEPINO, 3 avenue de la Grande Armée, 81100 BURLATS
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Les informations collectées par STUDIO PRESSION lors d’une commande de l’internaute sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires d’STUDIO PRESSION intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
ARTICLE 13 – Force majeure
STUDIO PRESSION ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site sont et demeurent la propriété exclusive de STUDIO PRESSION ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à STUDIO PRESSION. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un internaute sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 – Responsabilité
La société STUDIO PRESSION n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de STUDIO PRESSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, STUDIO PRESSION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 16 – Intégralité
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.;
ARTICLE 17 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société STUDIO PRESSION.
ARTICLE 18 – Conservation et archivages des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société STUDIO PRESSION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 19 – Droit applicable – Litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.